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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 61
Versions de la disposition
61. Dans l’aire d’application du Plan de rétablissement du caribou forestier, des chemins construits dans une agglomération de coupes de 100 km² ou plus destinée à devenir un massif forestier de protection du caribou des bois, écotype forestier, doivent être fermés et remis en production à la fin des activités d’aménagement forestier. La fermeture et la remise en production des chemins doivent contribuer à ce que les agglomérations de coupes atteignent les exigences requises pour devenir des massifs forestiers de protection du caribou afin de prendre la relève de ceux-ci dès qu’ils seront coupés.
Le plan d’aménagement forestier intégré doit indiquer ces chemins, préciser les moyens qui seront utilisés pour leur fermeture et leur remise en production et faire état de la procédure à suivre.
En vig.: 2018-04-01
61. Dans l’aire d’application du Plan de rétablissement du caribou forestier, des chemins construits dans une agglomération de coupes de 100 km² ou plus destinée à devenir un massif forestier de protection du caribou des bois, écotype forestier, doivent être fermés et remis en production à la fin des activités d’aménagement forestier. La fermeture et la remise en production des chemins doivent contribuer à ce que les agglomérations de coupes atteignent les exigences requises pour devenir des massifs forestiers de protection du caribou afin de prendre la relève de ceux-ci dès qu’ils seront coupés.
Le plan d’aménagement forestier intégré doit indiquer ces chemins, préciser les moyens qui seront utilisés pour leur fermeture et leur remise en production et faire état de la procédure à suivre.
